Charte Africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples [english]

PREAMBULE
Les Etats africains membres de L'OUA, parties à la présente
Charte qui porte le titre de "Charte Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples";

Rappelant la décision 115 (XVI) de la Conférence des Chefs
d'Etat et de Gouvernement, en sa Seizième Session Ordinaire tenue à MONROVIA
(Liberia) du 17 au 20 Juillet 1979, relative à l'élaboration d'un avant-projet
de Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, prévoyant notamment
l'institution d'organes de promotion et de protection des Droits de l'Homme et
des Peuples;

Considérant la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine,
aux termes de laquelle, "la liberté, l'égalité, la justice et la dignité sont
des objectifs essentiels à la réalisation des aspirations légitimes des peuples
africains";

Réaffirmant l'engagement qu'ils ont solennellement pris à
l'Article 2 de ladite Charte, d'éliminer sous toutes ses formes le colonialisme
de l'Afrique, de coordonner et d'intensifier leur coopération et leurs efforts
pour offrir de meilleures conditions d'existence aux peuples d'Afrique, de
favoriser la coopération internationale en tenant dûment compte de la Charte des
Nations Unies et de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme;

Tenant compte des vertus de leurs traditions historiques et des
valeurs de civilisation africaine qui doivent inspirer et caractériser leurs
réflexions sur la conception des droits de l'homme et des peuples;

Reconnaissant que d'une part, les droits fondamentaux de l'être
humain sont fondés sur les attributs de la personne humaine, ce qui justifie
leur protection internationale et que d'autre part, la réalité et le respect des
droits du peuple doivent nécessairement garantir les droits de l'homme;

Considérant que la jouissance des droits et libertés implique
l'accomplissement des devoirs de chacun;

Convaincus qu'il est essentiel d'accorder désormais une
attention particulière au droit au développement; que les droits civils et
politiques sont indissociables des droits économiques, sociaux et culturels,
tant dans leur conception que dans leur universalité, et que la satisfaction des
droits économiques, sociaux et culturels garantit la jouissance des droits
civils et politiques;
Conscients de leur devoir de libérer
totalement l'Afrique dont les peuples continuent à lutter pour leur indépendance
véritable et leur dignité et s'engageant à éliminer le colonialisme, le
néocolonialisme, l'apartheid, le sionisme, les bases militaires étrangères
d'agression et toutes formes de discrimination, notamment celles fondées sur la
race, l'éthnie, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'opinion
politique;
Réaffirmant leur attachement aux libertés et aux
droits de l'homme et des peuples contenus dans les déclarations, conventions et
autres instruments adoptés dans le cadre de l'Organisation de l'Unité Africaine,
du Mouvement des Pays Non-Alignés et de l'Organisation des
Nations-Unies;
Fermement convaincus de leur devoir d'assurer la
promotion et la protection des droits et libertés de l'homme et des peuples,
compte dûment tenu de l'importance primordiale traditionnellement attachée en
Afrique à ces droits et libertés,

Sont convenus ce qui suit:

PREMIERE PARTIE: DES DROITS ET DES DEVOIRS

CHAPITRE 1:DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

ARTICLE 1

Les Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine, parties à la
présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans
cette Charte et s'engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les
appliquer.

ARTICLE 2

Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et
garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race,
d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de
toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou
de toute autre situation.

ARTICLE 3

Toutes les personnes bénéficient d'une totale égalité devant la loi.

Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi.

ARTICLE 4

La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa
vie et à l'intégrité physique et morale de sa personne: Nul ne peut être privé
arbitrairement de ce droit.

ARTICLE 5

Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne
humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes
d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des
personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements
cruels inhumains ou dégradants sont interdites.

ARTICLE 6

Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne
peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions
préalablement déterminés par la loi; en particulier nul ne peut être arrêté ou
détenu arbitrairement.

ARTICLE 7

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend:

le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte
violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les
conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur;

le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité
soit établie par une juridiction compétente;

le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un
défenseur de son choix;

le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction
impartiale.

Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne
constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement
punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n'a pas été prévue au
moment où l'infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut
frapper que le délinquant.

ARTICLE 8

La liberté de conscience, la profession et la pratique libre de la religion,
sont garanties. Sous réserve de l'ordre public, nul ne peut être l'objet de
mesures de contrainte visant à restreindre la manifestation de ces libertés.

ARTICLE 9

Toute personne a droit à l'information.

Toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le
cadre des lois et règlements.

ARTICLE 10

Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec
d'autres, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi.

Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association sous réserve de
l'obligation de solidarité prévue à l'article 29.

ARTICLE 11

Toute personne a le droit de se réunir librement avec d'autres. Ce droit
s'exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les
lois et règlements, notamment dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la
sûreté d'autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des
personnes.

ARTICLE 12

Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence
à l'intérieur d'un Etat, sous réserve de se conformer aux règles édictées par
la loi.

Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de
revenir dans son pays. Ce droit ne peut faire l'objet de restrictions que si
celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité
nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques.

Toute personne a le droit, en cas de persécution, de rechercher et de
recevoir asile en territoire étranger, conformément à la loi de chaque pays et
aux conventions internationales.

L'étranger légalement admis sur le territoire d'un Etat partie à la
présente Charte ne pourra en être expulsé qu'en vertu d'une décision conforme
à la loi.

L'expulsion collective d'étrangers est interdite. L'expulsion collective
est celle qui vise globalement des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou
religieux.

ARTICLE 13

Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des
affaires publiques de leur pays, soit directement, soit part l'intermédiaire
de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par
la loi.

Tous les citoyens ont également le droit d'accéder aux fonctions publiques
de leurs pays.

Toute personne a le droit d'user des biens et services publics dans la
stricte égalité de tous devant la loi.

ARTICLE 14

Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par
nécessité publique ou dans l'intérêt général de la collectivité, ce,
conformément aux dispositions des lois appropriées.

ARTICLE 15

Toute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables et
satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal.

ARTICLE 16

Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et
mentale qu'elle soit capable d'atteindre.

Les Etats parties à la présente Charte s'engagent à prendre les mesures
nécessaires en vue de protéger la santé de leurs populations et de leur
assurer l'assistance médicale en cas de maladie.

ARTICLE 17

Toute personne a droit à l'éducation.

Toute personne peut prendre part librement à la vie culturelle de la
Communauté.

La promotion et la protection de la morale et des valeurs traditionnelles
reconnues par la Communauté constituent un devoir de l'Etat dans le cadre de
la sauvegarde des droits de l'homme.

ARTICLE 18

La famille est l'élément naturel et la base de la société. Elle doit être
protégée par l'Etat qui doit veiller à sa santé physique et morale.

L'Etat a l'obligation d'assister la famille dans sa mission de gardienne
de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la Communauté.

L' Etat a le devoir de veiller à l'élimination de toute discrimination
contre la femme et d'assurer la protection des droits de la femme et de
l'enfant tels que stipulés dans les déclarations et conventions
internationales.

Les personnes âgées ou handicapées ont également droit à des mesures
spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques ou moraux.

ARTICLE 19

Tous les peuples sont égaux ; ils jouissent de la même dignité et ont les
mêmes droits. Rien ne peut justifier la domination d'un peuple par un autre.

ARTICLE 20

Tout peuple a droit à l'existence. Tout peuple a un droit imprescriptible
et inaliénable à l'autodétermination. ll détermine librement son statut
politique et assure son développement économique et social selon la voie qu'il
a librement choisie.

Les peuples colonisés ou opprimés ont le droit de se libérer de leur état
de domination en recourant à tous moyens reconnus par la Communauté
internationale.

Tous les peuples ont droit à l'assistance des Etats parties à la présente
Charte, dans leur lutte de libération contre la domination étrangère, qu'elle
soit d'ordre politique, économique ou culturel.

ARTICLE 21

Les peuples ont la libre disposition de leurs richesses et de leurs
ressources naturelles. Ce droit s'exerce dans l'intérêt exclusif des
populations. En aucun cas, un peuple ne peut en être privé.

En cas de spoliation, le peuple spolié a droit à la légitime récupération
de ses biens ainsi qu'à une indemnisation adéquate.

La libre disposition des richesses et des ressources naturelles s'exerce
sans préjudice de l'obligation de promouvoir une coopération économique
internationale fondée sur le respect mutuel, l'échange équitable, et les
principes du droit international.

Les Etats parties à la présente Charte s'engagent, tant individuellement
que collectivement, à exercer le droit de libre disposition de leurs richesses
et de leurs ressources naturelles, en vue de renforcer l'unité et la
solidarité africaines.

Les Etats, parties à la présente Charte, s'engagent à éliminer toutes les
formes d'exploitation économique étrangère, notamment celle qui est pratiquée
par des monopoles internationaux, afin de permettre à la population de chaque
pays de bénéficier pleinement des avantages provenant de ses ressources
nationales.

ARTICLE 22

Tous les peuples ont droit à leur développement économique, social et
culturel, dans le respect strict de leur liberté et de leur identité, et à la
jouissance égale du patrimoine commun de l'humanité.

Les Etats ont le devoir, séparément ou en coopération, d'assurer
l'exercice du droit au développement.

ARTICLE 23

Les peuples ont droit à la paix et à la sécurité tant sur le plan national
que sur le plan international. Le principe de solidarité et de relations
amicales affirmé implicitement par la Charte de l'Organisation des Nations
Unies et réaffirmé par celle de l'Organisation de l'Unité Africaine est
applicable aux rapports entre les Etats.

Dans le but de renforcer la paix, la solidarité et les relations amicales,
les Etats, parties à la présente Charte, s'engagent à interdire:

qu'une personne jouissant du droit d'asile aux termes de l'article 12 de
la présente Charte entreprenne une activité subversive dirigée contre son
pays d'origine ou contre tout autre pays, parties à la présente Charte;

que leurs territoires soient utilisés comme base de départ d'activités
subversives ou terroristes dirigées contre le peuple de tout autre Etat,
partie à la présente Charte.

ARTICLE 24

Tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice
à leur développement.

ARTICLE 25

Les Etats parties à la présente Charte ont le devoir de promouvoir et
d'assurer, par l'enseignement, l'éducation et la diffusion, le respect des
droits et des libertés contenus dans la présente Charte, et de prendre des
mesures en vue de veiller à ce que ces libertés et droits soient compris de même
que les obligations et devoirs correspondants.

ARTICLE 26

Les Etats parties à la présente Charte ont le devoir de garantir
l'indépendance des Tribunaux et de permettre l'établissement et le
perfectionnement d'institutions nationales appropriées chargées de la promotion
et de la protection des droits et libertés garantis par la présente Charte.

CHAPITRE II DES DEVOIRS

ARTICLE 27

Chaque individu a des devoirs envers la famille et la société,envers
l'Etat et les autres collectivités légalement reconnues et envers la
Communauté Internationale.

Les droits et les libertés de chaque personne s'exercent dans le respect
du droit d'autrui, de la sécurité collective, de la morale et de l'intérêt
commun.

ARTICLE 28

Chaque individu a le devoir de respecter et de considérer ses semblables sans
discrimination aucune, et d'entretenir avec eux des relations qui permettent de
promouvoir, de sauvegarder et de renforcer le respect et la tolérance
réciproques.

ARTICLE 29

L'individu a en outre le devoir:

De préserver le développement harmonieux de la famille et d'oeuvrer en
faveur de la cohésion et du respect de cette famille ; de respecter à tout
moment ses parents, de les nourrir, et de les assister en cas de nécessité;

De servir sa communauté nationale en mettant ses capacités physiques et
intellectuelles à son service;

De ne pas compromettre la sécurité de l'Etat dont il est national ou
résident;

De ne pas compromettre la sécurité de l'Etat dont il est national ou
résident;

De préserver et de renforcer l'indépendance nationale et l'intégrité
territoriale de la patrie et, d'une façon générale, de contribuer à la défense
de son pays, dans les conditions fixées par la loi;

De travailler, dans la mesure de ses capacités et de ses possibilités, et
de s'acquitter des contributions fixées par la loi pour la sauvegarde des
interéts fondamentaux de la société;

De veiller, dans ses relations avec la société, à la préservation et au
renforcement des valeurs culturelles africaines positives, dans un esprit de
tolérance, de dialogue et de concertation et d'une façon générale de
contribuer à la promotion de la santé morale de la société;

De contribuer au mieux de ses capacités, à tout moment et à tous les
niveaux, à la promotion et à la réalisation de l'unité africaine.

DEUXIEME PARTIE: DES MESURES DE SAUVEGARDE

CHAPITRE I : DE LA COMPOSITION ET DE L'ORGANISATION DE LA COMMISSION
AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

ARTICLE 30

ll est créé auprès de l'Organisation de l'Unité Africaine une Commission
Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ci-dessous dénommée "la
Commission", chargée de promouvoir les droits de l'homme et des peuples et
d'assurer leur protection en Afrique.

ARTICLE 31

La Commission se compose de onze membres qui doivent être choisis parmi
les personnalités africaines jouissant de la plus haute considération, connues
pour leur haute moralité, leur intégrité et leur impartialité, et possédant
une compétence en matière de droits de l'homme et des peuples, un intérêt
particulier devant être donné à la participation de personnes ayant une
expérience en matière de droit.

Les membres de la Commission siègent à titre personnel.

ARTICLE 32

La Commission ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même Etat.

ARTICLE 33

Les membres de la Commission sont élus au scrutin secret par la Conférence
des Chefs d'Etat et de Gouvernement, sur une liste de personnes présentées à cet
effet, par les Etats parties à la présente Charte.

ARTICLE 34

Chaque Etat partie à la présente Charte peut présenter deux candidats au
plus. Les candidats doivent avoir la nationallté d'un des Etats parties à la
présente Charte. Quand deux candidats sont présentés par un Etat, l'un des deux
ne peut être national de cet Etat.

ARTICLE 35

Le Secrétaire Général de l'Organisation de l'Unité Africaine invite les
Etats parties à la présente Charte à procéder, dans un délai d'au moins quatre
mois, avant les élections, à la présentation des candidats à la Commission.

Le Secrétaire Général de l'Organisation de l'Unité Africaine dresse la
liste alphabétique des personnes ainsi présentées et la communique un mois au
moins avant les élections, aux Chefs d'Etat et de Gouvernement.

ARTICLE 36

Les membres de la Commission sont élus pour une période de six ans
renouvelable. Toutefois, le mandat de quatre des membres élus lors de la
première élection prend fin au bout de deux ans, et le mandat de trois autres au
bout de quatre ans.

ARTICLE 37

Immédiatement après la première élection, les noms des membres visés à
l'article 36 sont tirés au sort par le Président de la Conférence des Chefs
d'Etat et de Gouvernement de l'OUA.

ARTICLE 38

Après leur élection, les membres de la Commission font la déclaration
solennelle de bien et fidèlement remplir leurs fonctions en toute impartialité.

ARTICLE 39

En cas de décès ou de démission d'un membre de la Commission, le Président
de la Commission en informe immédiatement le Secrétaire Général de l'OUA qui
déclare le siège vacant à partir de la date du décès ou de celle à laquelle la
démission prend effet.

Si de l'avis unanime des autres membres de la Commission, un membre a
cessé de remplir ses fonctions pour toute autre cause qu'une absence de
caractère temporaire, ou se trouve dans l'incapacité de continuer à les
remplir, le Président de la Commission en informe le Secrétaire Général de
l'Organisation de l'Unité Africaine qui déclare alors le siège vacant.

Dans chacun des cas prévus ci-dessus, la Conférence des Chefs d'Etat et de
Gouvernement procède au remplacement du membre dont le siège est devenu vacant
pour la portion du mandat restant à courir, sauf si cette portion est
inférieure à six mois.

ARTICLE 40

Tout membre de la Commission conserve son mandat jusqu'à la date d'entrée en
fonction de son successeur.

ARTICLE 41

Le Secrétaire Général de l'OUA désigne un secrétaire de la Commission et
fournit en outre le personnel et les moyens et services nécessaires à l'exercice
effectif des fonctions attribuées à la Commission. L'OUA prend à sa charge le
coût de ce personnel et de ces moyens et services.

ARTICLE 42

La Commission élit son Président et son Vice-Président pour une période de
deux ans renouvelable.

Elle établit son règlement intérieur.

Le quorum est constitué par sept membres.

En cas de partage des voix au cours des votes, la voix du Président est
prépondérante.

Le Secrétaire Général de l'OUA peut assister aux réunions de la
Commission. Il ne participe ni aux délibérations, ni aux votes. Il peut
toutefois être invité par le Président de la Commission à y prendre la parole.

ARTICLE 43

Les membres de la Commission, dans l'exercice de leurs fonctions, jouissent
des privilèges et immunités diplomatiques prévus par la Convention sur les
privilèges et immunités de l'Organisation de l'Unité Africaine.

ARTICLE 44

Les émoluments et allocations des membres de la Commission sont prévus au
budget régulier de l'Organisation de l'Unité Africaine.

CHAPITRE II : DES COMPETENCES DE LA COMMISSION

ARTICLE 45

La Commission a pour mission de:

Promouvoir les droits de l'homme et des peuples et notamment:

Rassembler de la documentation, faire des études et des recherches sur
les problèmes africains dans le domaine des droits de l'homme et des
peuples, organiser des séminaires, des colloques et des conférences,
diffuser des informations, encourager les organismes nationaux et locaux
s'occupant des droits de l'homme et des peuples et, le cas échéant, donner
des avis ou faire des recommandations aux gouvernements;

Formuler et élaborer, en vue de servir de base à l'adoption de textes
législatifs par les gouvernements africains, des principes et règles qui
permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des
droits de l'homme et des peuples et des libertés fondamentales;

Coopérer avec les autres institutions africaines ou internationales qui
s'intéressent à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des
peuples.

Assurer la protection des droits de l'homme et des peuples dans les
conditions fixées par la présente Charte.

Interpréter toute disposition de la présente Charte à la demande d'un Etat
partie, d'une Institution de l'OUA ou d'une Organisation africaine reconnue
par l'OUA.

Exécuter toutes autres tâches qui lui seront éventuellement confiées par
la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.

CHAPITRE III : DE LA PROCEDURE DE LA COMMISSION

ARTICLE 46

La Commission peut recourir à toute méthode d'investigation appropriée; elle
peut notamment entendre le Secrétaire Général de l'OUA et toute personne
susceptible de l'éclairer.

ARTICLE 47

Si un Etat partie à la présente Charte a de bonnes raisons de croire qu'un
autre Etat également partie à cette Charte a violé les dispositions de celle-ci,
il peut appeler, par communication écrite, l'attention de cet Etat sur la
question. Cette communication sera également adressée au Secrétaire Général de
l'OUA et au Président de la Commission. Dans un délai de trois mois à compter de
la réception de la communication, l'Etat destinataire fera tenir à l'Etat qui a
adressé la communication, des explications ou déclarations écrites élucidant la
question, qui devront comprendre dans toute la mesure du possible, des
indications sur les lois et règlements de procédure applicables ou appliqués et
sur les moyens de recours, soit déjà utilisés, soit en instance, soit encore
ouverts.

ARTICLE 48

Si dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de réception de la
communication originale par l'Etat destinataire, la question n'est pas réglée à
la satisfaction des deux Etats intéressés, par voie de négociation bilatérale ou
par toute autre procédure pacifique, l'un comme l'autre auront le droit de la
soumettre à la Commission par une notification adressée à son Président, à
l'autre Etat intéressé et au Secrétaire Général de l'OUA.

ARTICLE 49

Nonobstant les dispositions de l'article 47, si un Etat partie à la présente
Charte estime qu'un autre Etat également partie à cette Charte a violé les
dispositions de celle-ci, il peut saisir directement la Commission par une
communication adressée à son Président, au Secrétaire Général de l'OUA et à
l'Etat intéressé.

ARTICLE 50

La Commission ne peut connaitre d'une affaire qui lui est soumise qu'après
s'être assurée que tous les recours internes, s'ils existent, ont été épuisés, à
moins qu'il ne soit manifeste pour la Commission que la procédure de ces recours
se prolonge d'une façon anormale.

ARTICLE 51

La Commission peut demander aux Etats parties intéressés de lui fournir
toute information pertinente.

Au moment de l'examen de l'affaire, des Etats parties intéressés peuvent
se faire représenter devant la Commission et présenter des observations
écrites ou orales.

ARTICLE 52

Après avoir obtenu, tant des Etats parties intéressés que d'autres sources,
toutes les informations qu'elle estime nécessaires et après avoir essayé par
tous les moyens appropriés de parvenir à une solution amiable fondée sur le
respect des droits de l'homme et des peuples, la Commission établit, dans un
délai raisonnable à partir de la notification visée à l'article 48, un rapport
relatant les faits et les conclusions auxquelles elle a abouti. Ce rapport est
envoyé aux Etats concernés et communiqué à la Conférence des Chefs d'Etat et de
Gouvernement.

ARTICLE 53

Au moment de la transmission de son rapport, la Commission peut faire à la
Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, telle recommandation qu'elle
jugera utile.

ARTICLE 54

La Commission soumet à chacune des sessions ordinaires de la conférence des
Chefs d'Etat et de Gouvernement un rapport sur ses activités.

ARTICLE 55

Avant chaque session, le Secrétaire de la Commission dresse la liste des
communications autres que celles des Etats parties à la présente Charte et les
communique aux membres de la Commission qui peuvent demander à en prendre
connaissance et en saisir la Commission.

La Commission en sera saisie, sur la demande de la majorité absolue de ses
membres.

ARTICLE 56

Les communications visées à l'article 55 reçues à la Commission et relatives
aux droits de l'homme et des peuples doivent nécessairement, pour être
examinées, remplir les conditions ci-après:

Indiquer l'identité de leur auteur même si celui-ci demande à la
Commission de garder l'anonymat;

Etre compatibles avec la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine ou
avec la présente Charte;

Ne pas contenir des termes outrageants ou insultants à l'égard de l'Etat
mis en cause, de ses institutions ou de l'OUA;

Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par
des moyens de communication de masse;

Etre postérieures à l'épuisement des recours internes s'ils existent, à
moins qu'il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours
se prolonge d'une façon anormale;

Etre introduites dans un délai raisonnable courant depuis l'épuisement des
recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant
commencer à courir le délai de sa propre saisine;

Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux
principes de la Charte des Nations Unies, soit de la Charte de l'Organisation
de l'Unité Africaine et soit des dispositions de la présente Charte.

ARTICLE 57

Avant tout examen au fond, toute communication doit être portée à la
connaissance de l'Etat intéressé par les soins du Président de la Commission.

ARTICLE 58

Lorsqu'il apparaît à la suite d'une délibération de la Commission qu'une
ou plusieurs communications relatent des situations particulières qui semblent
révéler l'existence d'un ensemble de violations graves ou massives des droits
de l'homme et des peuples, la Commission attire l'attention de la Conférence
des Chefs d'Etat et de Gouvernement sur ces situations.

La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement peut alors demander à la
Commission de procéder sur ces situations, à une étude approfondie, et de lui
rendre compte dans un rapport circonstancié, accompagné de ses conclusions et
recommandations.

En cas d'urgence dûment constatée par la Commission, celle-ci saisit le
Président de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement qui pourra
demander une étude approfondie.

ARTICLE 59

Toutes les mesures prises dans le cadre du présent chapitre resteront
confidentielles jusqu'au moment où la Conférence des Chefs d'Etat et de
Gouvernement en décidera autrement.

Toutefois, le rapport est publié par le Président de la Commission sur
décision de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.

Le rapport d'activités de la Commission est publié par son Président après
son examen par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.

CHAPITRE IV: DES PRINCIPES APPLICABLES

ARTICLE 60

La Commission s'inspire du droit international relatif aux droits de l'homme
et des peuples, notamment des dispositions des divers instruments africains
relatifs aux droits de l'homme et des peuples, des dispositions de la Charte des
Nations Unies, de la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine, de la
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, des dispositions des autres
instruments adoptés par les Nations Unies et par les pays africains dans le
domaine des droits de l'homme et des peuples ainsi que des dispositions de
divers instruments adoptés au sein d'institutions spécialisées des Nations Unies
dont sont membres les parties à la présente Charte.

ARTICLE 61

La Commission prend aussi en considération, comme moyens auxiliaires de
détermination des règles de droit, les autres conventions internationales, soit
générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les
Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine, les pratiques africaines
conformes aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et des
peuples, les coutumes généralement acceptées comme étant le droit, les principes
généraux de droit reconnus par les nations africaines ainsi que la jurisprudence
et la doctrine.

ARTICLE 62

Chaque Etat partie s'engage à présenter tous les deux ans, à compter de la
date d'entrée en vigueur de la présente Charte, un rapport sur les mesures
d'ordre législatif ou autre, prises en vue de donner effet aux droits et
libertés reconnus et garantis dans la présente Charte.

ARTICLE 63

La présente Charte sera ouverte à la signature, à la ratification ou à
l'adhésion des Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine

Les instruments de ratification ou d'adhésion de la présente Charte seront
déposés auprès du Secrétaire Général de l'Organisation de l'Unité Africaine.

La présente Charte entrera en vigueur trois mois après la réception par le
Secrétaire Général, des instruments de ratification ou d'adhésion de la
majorité absolue des Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine.

TROISIEME PARTIE: DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 64

1.

Dès l'entrée en vigueur de la présente Charte, il sera procédé à
l'élection des membres de la Commission dans les conditions fixées par les
dispositions des articles pertinents de la présente Charte.

Le Secrétaire Général de l'Organisation de l'Unité Africaine convoquera la
première réunion de la Commission au siège de l'Organisation. Par la suite, la
Commission sera convoquée chaque fois qu'il sera nécessaire et au moins une
fois par an par son Président.

ARTICLE 65

Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Charte ou y adhéreront
après son entrée en vigueur, ladite Charte prendra effet trois mois après la
date du dépôt par cet Etat, de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 66

Des protocoles ou accords particuliers pourront, en cas de besoin, compléter
les dispositions de la présente Charte.

ARTICLE 67

Le Secrétaire Général de l'Organisation de l'Unité Africaine informera les
Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine du dépôt de chaque
instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 68

La présente Charte peut être amendée ou révisée si un Etat partie envoie à
cet effect une demande écrite au Secrétaire Général de l'Organisation de l'Unité
Africaine. La conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement n'est saisie du
projet d'amendement que lorsque tous les Etats parties en auront été dûment
avisés et que la Commission aura donné son avis à la diligence de l'Etat
demandeur. L'amendement doit être approuvé par la majorité absolue des Etats
parties. II entre en vigueur pour chaque Etat qui l'aura accepté conformément à
ses règles constitutionnelles trois mois après la notification de cette
acceptation au Secrétaire Général de l'Organisation de l'Unité Africaine.

Adoptée par la dix-huitième Conférence
des Chefs d'état et de
Gouvernement Juin 1981
Nairobi, Kenya